Mise à jour : 11/08/2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre OrienTalent by VK Consulting RH, ci-après « OrienTalent », et ses clients, qu’ils soient particuliers, consommateurs ou professionnels, pour les prestations relevant notamment de la formation professionnelle, du bilan de compétences, de l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE), de l’orientation scolaire, du coaching, du consulting et des autres prestations d’accompagnement proposées par OrienTalent.

Les dispositions impératives du Code du travail, du Code de la consommation et, lorsqu’elles sont applicables, les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et Conditions Particulières du service Mon Compte Formation prévalent sur toute stipulation contraire des présentes CGV.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION

« Client » désigne toute personne physique ou morale contractant avec OrienTalent. « Stagiaire » ou « bénéficiaire » désigne la personne participant à la prestation. Lorsque le Client et le bénéficiaire sont des personnes différentes, les obligations propres à chacun s’appliquent selon leur qualité.

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande, sous réserve des dispositions particulières prévues dans le contrat, la convention, le devis accepté, les conditions d’une plateforme de financement ou tout autre document contractuel applicable.

ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS ET INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Les prestations de formation professionnelle font l’objet des documents exigés par la réglementation applicable. Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation est conclu avant l’inscription définitive et tout règlement de frais, conformément aux articles L.6353-3 et suivants du Code du travail.

Avant l’inscription définitive, le bénéficiaire reçoit ou peut consulter les informations et documents dont la communication est requise par la réglementation, notamment le programme, les objectifs, les modalités de réalisation, les conditions financières et le règlement intérieur lorsqu’il est applicable.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix applicables sont ceux indiqués dans le devis, le contrat, la convention, la proposition commerciale ou l’offre publiée sur la plateforme de financement concernée.

Les prestations de formation professionnelle sont facturées selon le régime fiscal applicable à OrienTalent. Les prestations commerciales de consulting, coaching ou autres services sont facturées avec la TVA lorsqu’elle est légalement applicable.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 – Personne physique finançant elle-même sa formation

Lorsqu’une personne physique entreprend une « formation » à titre individuel et à ses frais, aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L.6353-5 du Code du travail. À l’expiration de ce délai, le premier versement ne peut excéder 30 % du prix convenu. Le solde fait l’objet d’un échelonnement au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, conformément à l’article L.6353-6 du Code du travail.

4.2 – Clients professionnels

Pour les clients professionnels, les modalités et échéances de paiement sont celles indiquées au devis, à la convention ou à la facture. En cas de retard, les pénalités et, lorsque la réglementation le prévoit, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont dues dans les conditions légales applicables.

4.3 – OPCO, FAF et autres financeurs

Lorsque le Client sollicite un financement par un OPCO, un fonds d’assurance formation (FAF) ou un autre tiers financeur, il lui appartient, sauf accord écrit contraire, d’effectuer les démarches nécessaires et de vérifier l’accord de prise en charge avant le démarrage. En cas de prise en charge partielle ou de refus, le solde peut rester à la charge du Client selon les documents contractuels applicables.

4.4 – CPF / Mon Compte Formation

Lorsqu’une prestation est financée en tout ou partie par le Compte personnel de formation (CPF), les règles de paiement, d’annulation, d’interruption, de service fait et, plus généralement, les règles de fonctionnement du service Mon Compte Formation sont celles prévues par les CGU et Conditions Particulières en vigueur sur la plateforme. En cas de contradiction avec les présentes CGV, ces règles spécifiques prévalent pour le dossier CPF concerné.

4.5 – Paiement en ligne par carte bancaire
Pour certaines prestations ne relevant pas des règles particulières applicables à la formation professionnelle, notamment certaines prestations de coaching, de consulting, d'orientation ou de consultation, OrienTalent peut proposer un paiement en ligne sécurisé par l'intermédiaire du prestataire Stripe.
Le paiement est effectué selon les modalités indiquées au moment de la commande. Les données bancaires sont traitées par le prestataire de paiement conformément à ses propres conditions et à la réglementation applicable. OrienTalent n'a pas accès au numéro de la carte bancaire du Client.
Lorsque le parcours de commande le prévoit, la validation du paiement permet au Client d'accéder à l'outil de réservation en ligne afin de sélectionner le créneau correspondant à la prestation achetée.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsqu'elles seraient incompatibles avec les règles impératives propres à la formation professionnelle ou avec les modalités imposées par un financeur ou une plateforme telle que Mon Compte Formation.

ARTICLE 5 – RÉTRACTATION

5.1 – Contrat de formation conclu par une personne physique à ses frais

Conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, le stagiaire dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai. Passé ce délai, le client est engagé.

5.2 – Contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur

Pour les prestations ne relevant pas d’un régime légal spécifique, lorsque le contrat est conclu à distance, à la suite d’une prise de contact à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque le consommateur souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration de ce délai de quatorze jours, il demande expressément à OrienTalent le commencement de l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation.

Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, si le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir demandé expressément le commencement de l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, proportionnellement au prix total convenu.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, après accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation lorsque la prestation aura été pleinement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Les contrats conclus dans les locaux d’OrienTalent ne bénéficient pas, en principe, du droit de rétractation de quatorze (14) jours prévus par l’article L.221-18 du Code de la consommation, sauf lorsqu’une disposition légale ou réglementaire particulière prévoit un droit de rétractation.

Les présentes dispositions ne se substituent pas aux règles particulières applicables aux contrats de formation professionnelle, au CPF/Mon Compte Formation ou à tout autre dispositif soumis à un régime légal ou contractuel spécifique.

5.2.1 – Exercice du droit de rétractation

Le consommateur souhaitant exercer son droit de rétractation doit informer OrienTalent de sa décision avant l’expiration du délai légal, au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Cette demande peut être adressée à :

OrienTalent by VK Consulting RH
14 boulevard du Dr Junqua
40130 CAPBRETON
E-mail : contact@orientalent.fr

5.3 – CPF

Pour une inscription réalisée via Mon Compte Formation, les modalités et délais de rétractation sont ceux prévus par les CGU et Conditions Particulières du service dans leur version en vigueur.

ARTICLE 6 – ANNULATION, REPORT, CESSATION ANTICIPÉE ET FORCE MAJEURE

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée à OrienTalent par écrit dans les meilleurs délais. Les conséquences financières sont déterminées par le contrat, la convention ou les règles spécifiques du financeur, dans le respect des dispositions impératives applicables.

Lorsqu’un stagiaire ayant conclu un contrat de formation à titre individuel et à ses frais est empêché de poursuivre la formation par suite d’un cas de force majeure dûment reconnu, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat, conformément à l’article L.6353-7 du Code du travail.

Pour les prestations qui ne relèvent pas du régime spécifique du contrat individuel de formation, les conditions d’annulation ou de report sont précisées dans le devis, le contrat, la proposition commerciale, CGU. Aucune stipulation des présentes CGV ne prive un consommateur des droits impératifs dont il bénéficie.

Pour les séances individuelles de coaching, d'orientation ou de consultation réservées en ligne, le Client peut demander le report de son rendez-vous sans frais jusqu'à 24 heures avant l'heure prévue, sous réserve des disponibilités proposées par OrienTalent.

Toute demande formulée moins de 24 heures avant le rendez-vous, ainsi que toute absence non justifiée au rendez-vous, peut entraîner la perte de la séance réservée, sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs et des cas de force majeure dûment reconnus.

En cas d'annulation ou de report à l'initiative d'OrienTalent, un nouveau créneau est proposé au Client ou, lorsque la prestation ne peut être réalisée par nos soins, les sommes correspondant à la prestation non exécutée sont remboursées.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CPF / EDOF

Le bénéficiaire d’une formation financée en tout ou partie par le CPF s’engage à respecter les conditions applicables au service Mon Compte Formation, le calendrier de formation, les rendez-vous et les modalités pédagogiques prévus dans son dossier.

Toute absence, interruption ou difficulté susceptible d’affecter la poursuite de la formation doit être signalée à OrienTalent dans les meilleurs délais. OrienTalent peut demander les éléments nécessaires à la gestion du dossier et à la justification de l’assiduité, dans le respect des règles applicables.

En cas de non-présentation au démarrage, d’interruption, d’abandon ou d’absences régulières rendant impossible la réalisation de la formation, OrienTalent applique les CGU et Conditions Particulières Mon Compte Formation en vigueur et effectue dans EDOF les déclarations correspondant à la situation réelle du bénéficiaire.

Les conséquences administratives et financières, y compris celles liées au service fait ou à une éventuelle force majeure, sont exclusivement déterminées, pour le dossier CPF, par les règles Mon Compte Formation en vigueur. Les présentes CGV ne créent aucun seuil automatique d’abandon distinct de ces règles.

ARTICLE 8 – ASSIDUITÉ, ABSENCES ET JUSTIFICATIFS

Le bénéficiaire s’engage à participer avec assiduité aux séances et travaux prévus. Toute absence ou retard doit être signalé dans les meilleurs délais. Lorsqu’un financeur, la réglementation ou les documents contractuels l’exigent, un justificatif peut être demandé.

Les absences et retards peuvent être portés à la connaissance de l’employeur ou du financeur lorsque cette information est nécessaire à l’exécution du contrat, au suivi de la prise en charge ou au respect d’une obligation légale.

ARTICLE 9 – BILAN DE COMPÉTENCES

Le bilan de compétences est réalisé dans le respect des dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables. OrienTalent accompagne le bénéficiaire dans l’analyse de ses compétences, aptitudes et motivations et dans l’élaboration de son projet. OrienTalent est tenu à une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat de projet à l’issue du bilan.

Les informations et résultats du bilan sont traités conformément aux règles de confidentialité propres au bilan de compétences et à la réglementation applicable.

ARTICLE 10 – VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE (VAE)

OrienTalent fournit une prestation d’accompagnement à la VAE selon le périmètre défini au contrat et les règles applicables au parcours concerné. La décision de recevabilité, la décision du jury et l’obtention totale ou partielle d’une certification relèvent des autorités ou organismes compétents et ne peuvent être garanties par OrienTalent.

Le bénéficiaire demeure responsable de l’exactitude et de la sincérité des informations, pièces et expériences qu’il présente dans son dossier.

ARTICLE 11 – ORIENTATION, COACHING ET CONSULTING

Les prestations d’orientation scolaire, coaching et consulting ont pour objet de fournir un accompagnement, des analyses et des recommandations. Sauf engagement exprès écrit contraire, OrienTalent est tenu à une obligation de moyens et ne garantit notamment aucune admission, recrutement, évolution professionnelle, chiffre d’affaires ou résultat déterminé.

Les conditions propres à une mission de consulting ou de coaching, notamment son périmètre, son prix, sa durée et ses livrables, sont précisées dans le devis ou contrat correspondant.

Certaines prestations de coaching, d'orientation, de conseil ou de consultation peuvent être commandées directement en ligne au tarif affiché au moment de la commande.

Lorsque le parcours de réservation prévoit un paiement préalable, la commande est enregistrée après validation du paiement. Le Client est ensuite dirigé vers l'outil de réservation mis à sa disposition par OrienTalent afin de sélectionner un créneau parmi les disponibilités proposées.

La réservation du créneau est confirmée par l'envoi d'un courriel de confirmation. Pour les prestations réalisées à distance, les informations nécessaires à la connexion sont communiquées au Client par voie électronique.

Le Client s'engage à fournir des coordonnées exactes et à vérifier la réception des courriels de confirmation et de connexion.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les supports, méthodes, outils, documents, vidéos, questionnaires et contenus remis ou mis à disposition par OrienTalent demeurent protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires. Sauf autorisation écrite ou exception légale, ils sont réservés à l’usage personnel du bénéficiaire et ne peuvent être reproduits, diffusés, commercialisés ou mis à disposition de tiers.

ARTICLE 13 – OUTILS ET SERVICES TIERS

Certaines prestations peuvent nécessiter l’utilisation de logiciels, plateformes, services de visioconférence, outils d’évaluation ou autres solutions exploitées par des tiers. OrienTalent ne maîtrise pas les modifications, interruptions ou évolutions propres à ces services. Cette clause ne limite pas la responsabilité d’OrienTalent lorsque celle-ci est légalement engagée.

Les éventuels frais de services tiers restant à la charge du Client sont indiqués dans le devis ou le contrat lorsqu’ils sont nécessaires à la prestation.



ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ

OrienTalent répond des dommages directs résultant d’un manquement qui lui est imputable dans les conditions du droit applicable.

Pour les relations entre professionnels, toute limitation de responsabilité éventuellement convenue doit être interprétée dans les limites autorisées par la loi et au regard du contrat conclu entre les parties.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure. Les parties s’informent dans les meilleurs délais et recherchent, lorsque cela est possible, une solution de report ou d’adaptation. Les dispositions impératives propres à la formation professionnelle et au CPF restent applicables.

ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES

OrienTalent traite les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, inscriptions, contrats, prestations, financements, obligations administratives, facturation, suivi pédagogique et relations avec les clients et bénéficiaires.

Les personnes concernées sont informées, au moment approprié, de l’identité et des coordonnées du responsable de traitement, des finalités et bases légales des traitements, des destinataires ou catégories de destinataires, des durées de conservation ou critères permettant de les déterminer, ainsi que de leurs droits conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Selon les traitements concernés et les conditions légales, ces droits peuvent notamment comprendre l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, l’opposition et la portabilité. Une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL.

Une politique de confidentialité ou des mentions d’information spécifiques complètent les présentes CGV. Contact pour l’exercice des droits : contact@orientalent.fr

ARTICLE 17 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée à OrienTalent par écrit aux coordonnées figurant sur le contrat, le devis ou les documents commerciaux. OrienTalent s’efforce d’apporter une réponse dans un délai raisonnable et de rechercher une solution amiable.

ARTICLE 18 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Après réclamation écrite préalable auprès d’OrienTalent et en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève OrienTalent, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Médiateur de la consommation : CM2C 49, rue Ponthieu 75008 PARIS

Site internet : https://www.cm2c.net/

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les consommateurs, tout litige relève des juridictions territorialement compétentes selon les règles légales applicables, sans préjudice du recours préalable possible à la médiation de la consommation.

Pour les clients professionnels, toute clause attributive de compétence éventuellement prévue dans un contrat particulier ne s’applique que lorsqu’elle est légalement valable et opposable.

ARTICLE 20 – ACCEPTATION ET VERSION APPLICABLE

Les CGV applicables sont celles portées à la connaissance du Client et acceptées dans le cadre de la contractualisation de la prestation concernée. OrienTalent peut modifier ses CGV pour l’avenir ; une nouvelle version ne modifie pas rétroactivement un contrat déjà conclu, sauf accord des parties ou disposition légale impérative.

Le Client est invité à conserver la version des CGV applicable à sa commande.

ARTICLE 21 – HIÉRARCHIE DES RÈGLES DE FINANCEMENT

Lorsqu’une prestation bénéficie d’un financement public, mutualisé ou géré par une plateforme imposant des conditions spécifiques, les dispositions obligatoires du financeur ou de la plateforme s’appliquent au dossier concerné. Pour le CPF, les CGU et Conditions Particulières Mon Compte Formation en vigueur prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.